Terms of Use

Article 1 – Société éditrice

La société american college usa est une société à responsabilité limitée au capital de 61.000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 511 632 580, dont le siège social se trouve 36 rue Etienne Marcel – 75002 Paris (ci-après désigné par « American College »), qui édite le site Internet accessible à l’adresse http://www.americancollegeusa.com (ci-après désigné par le « Site » ou « le Site Internet »),

Directeur de la Publication : AMERICAN COLLEGE USA

Hébergeur : Société ovh, SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix

Design et conception du site : Agence En3mots, SARL au capital de 5 000 €,
RCS Paris – 480 172 105
Siège social: 12 avenue Emile Deschanel – 75007 Paris

Article 2 – Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente sur le Site Internet http://www.americancollegeusa.com, de produits par AMERICAN COLLEGE (ci-après les « Produits ») à des personnes physiques ou morales pour leur usage personnel (ci-après dénommées le « Client »), ainsi que les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne.

En achetant un Produit sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre le Client et AMERICAN COLLEGE, cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

Tout document écrit ou toute autre condition particulière contenu notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente sans l’accord exprès écrit et préalable d’AMERICAN COLLEGE.

Il est précisé en tant que de besoin, que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

La version des Conditions Générales de Vente disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes conditions générales de vente, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande  et ce, conformément au droit commun.

Article 3 – Produits

3.1               Description des Produits

AMERICAN COLLEGE présente sur le Site les Produits ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans les fiches correspondantes à chaque produit, permettant ainsi au Client de connaître avant la validation définitive de sa commande, les caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite acheter, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

AMERICAN COLLEGE fera également ses meilleurs efforts pour que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux.

Toutefois, eu égard au mode de présentation des produits sur le réseau Internet, il est possible que l’impression perçue par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même.

En application des dispositions de l’article L.121-20-3, en cas d’indisponibilité du Produit, notamment de la couleur du Produit commandé par le Client, AMERICAN COLLEGE sera susceptible de proposer au Client un Produit de qualité et de prix équivalents.

3.2               Prix des Produits

Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa commande.

Les prix sont indiqués en euro et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

Le Client est informé que les frais de livraison seront facturés en plus du prix des Produits, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et le courriel de confirmation de la commande et ajoutés au prix total de la commande.

À tout moment et sans préavis, AMERICAN COLLEGE se réserve le droit de modifier ses prix. Ces modifications n’auront cependant pas d’incidence sur les commandes qu’AMERICAN COLLEGE aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

Article 4 – Commande de Produits

4.1 Commander un Produit

En naviguant sur le Site, le Client a la possibilité de prendre librement connaissance des différents Produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site.

Afin de commander l’un ou l’autre de ces Produits, le Client cliquera sur l’icône disposée à cet effet et figurant à côté de chaque photo des Produits après avoir choisi la taille et le coloris du Produit

A tout moment de la navigation, le Client peut s’assurer des Produits choisis (nature, quantité etc…) dans la rubrique « Mon Panier ».

Le Client a la possibilité, à tout moment du processus de la commande, à savoir jusqu’au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues à l’alinéa 4.3 ci-après, de revenir sur cette commande afin de la compléter, modifier, voire annuler.

Une fois la sélection des Produits terminée, le Client sera invité par une nouvelle page Internet à communiquer ses coordonnées en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition. Il s’engage notamment à indiquer une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi pour la France continentale et Monaco, ainsi que ses nom(s), prénom(s) et adresse de courrier électronique.

Une fois le formulaire entièrement complété, un récapitulatif de commande reprendra l’ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment la nature, la quantité et le prix des Produits, le montant global (incluant les frais de transport) de la commande, les coordonnées du Client, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation apparaîtra à l’écran.

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, le Client sera invité :

Ø      soit à cliquer sur le bouton «Confirm my order» afin de procéder au paiement de sa commande ;

Ø      soit à cliquer sur le bouton « Modifier votre commande » afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles ;

En cliquant sur le bouton «Confirm my order» pendant le processus de commande, le Client devra obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes conditions générales de vente, puis dans un second temps, cocher une case située en face du message « Je déclare avoir pris connaissance et accepte pleinement et sans réserve les Conditions Générales de Vente ».

4.2 Le Membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa Commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des Services de AMERICAN COLLEGE.

4.3 En cliquant sur le bouton «Confirm my order» pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera définitivement par le paiement.

4.4 La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

AMERICAN COLLEGE confirmera systématiquement la commande de chaque Membre, puis son expédition par courrier électronique.

4.5 Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. Les frais d’expédition de la commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte» du Site internet.

Une fois les présentes conditions générales de vente acceptées et la commande confirmée, une page Internet consacrée au paiement de la commande s’ouvrira.

Le Client devra alors procéder au paiement de sa commande.

Les données enregistrées par AMERICAN COLLEGE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre AMERICAN COLLEGE et le Client.

4.6 Payer un Produit

Le règlement de la commande se fait sur Internet et doit être concomitant à celle-ci, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation de la commande. Le paiement se fera en euro exclusivement soit par carte bancaire (CB, Visa) soit par l’interface Paypal du client dans le cadre d’un paiement par Paypal, par virement bancaire international à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.

AMERICAN COLLEGE utilise un outil de paiement sécurisé cyberplus fourni par la Banque Populaire et garantit le Client qu’il n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa commande.

Afin de procéder au paiement dû, le Client sera invité à fournir le numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagnée le cas échéant du cryptogramme visuel. Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande dans la mesure où seule la Banque choisie par AMERICAN COLLEGE pour la réalisation de cette transaction financière demeure en possession des informations confidentielles. A cet effet, le Client garantit AMERICAN COLLEGE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par l’envoi d’un courrier électronique.

Une fois le paiement d’une commande exécuté, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s’affichera et mentionnera notamment les références de la commande.

4.7 Confirmation de la commande par AMERICAN COLLEGE

La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois confirmée par AMERICAN COLLEGE au Client.

AMERICAN COLLEGE se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client suite notamment au non respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes conditions générales de vente, en particulier en ce qui concerne tout incident de paiement du prix d’une commande, susceptible d’entraîner la suspension de l’accès au Site d’AMERICAN COLLEGE, voire la résiliation de son compte client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter AMERICAN COLLEGE.

Suite au paiement de la commande, la confirmation d’AMERICAN COLLEGE intervient dans les meilleurs délais par courrier électronique.

Ce courrier électronique de confirmation de la commande envoyé par AMERICAN COLLEGE comportera les informations suivantes :

Ø     le numéro de la commande déterminé par AMERICAN COLLEGE au moment de la commande par le Client ;

Ø     le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix) ;

Ø     le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;

Ø     les frais de port ;

Ø     la confirmation du paiement ;

Ø     les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L.121-20 du Code de la Consommation ;

Ø     les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés (délai prévu d’expédition – 30 jours maximum à compter de la validation de la commande).

4.8 Disponibilité des Produits

Les Produits proposés à la vente par AMERICAN COLLEGE sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, AMERICAN COLLEGE informera le Client au plus tôt par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

Toutefois, en application des dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du Produit, notamment de la couleur du Produit commandé par le Client, AMERICAN COLLEGE sera susceptible de proposer ou livrer au Client un produit de qualité et de prix équivalents.

Si le compte bancaire du Client a d’ores et déjà été débité au moment de l’information précitée du Client, AMERICAN COLLEGE s’engage à rembourser au Client dans les plus brefs délais, le prix du Produit indisponible sur le compte bancaire débité lors de la commande ainsi que les frais de port liés à ce Produit.

En cas de demande par le Client de l’annulation de l’ensemble de sa commande, AMERICAN COLLEGE s’engage à rembourser le Client des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement.

A tout moment, AMERICAN COLLEGE se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits offerts sur le Site, ces modifications n’ayant cependant pas d’incidence sur les commandes qu’AMERICAN COLLEGE aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

Article 5 – Livraison & réception de la commande

AMERICAN COLLEGE conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix de la commande, en ce inclus les frais de port.

5.1 Livraison chez le Client

Le/les Produits seront livrés à l’adresse postale renseignée par le Client à l’occasion de sa commande et qui figurera sur le bon de livraison.

La livraison sera faite selon le mode de livraison sélectionné par le Client lors de sa commande et en fonction du pays de livraison et du tarif proposé par le transporteur y efférent.

Le Client sera informé lors de la validation de sa commande, du tarif de livraison proposé par le transporteur.

Pour toute livraison en France métropolitaine et dans la Communauté Européenne, la commande sera acheminée au Client par le transporteur Colissimo.

Pour toute autre livraison,  la commande sera acheminée au Client par le transporteur Chronopost.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa livraison sur le Site à l’adresse www.americancollegeusa.com.

La livraison étant assurée par des prestataires tiers, le Client est informé que AMERICAN COLLEGE ne pourra aucunement être tenu pour responsable si l’inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable au Client ou au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

5.2 Délais de livraison des Produits

La livraison interviendra au plus tard dans les trente jours de la commande, sauf disposition contraire dont le Client sera informé avant la passation de sa commande, indiquant alors un délai moyen de livraison.

5.3 En cas de retard de livraison

Tout retard de livraison devra être signalé par le Client dans les meilleurs délais à AMERICAN COLLEGE qui effectuera une enquête auprès des transporteurs en question.

Le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours après la date de livraison indiquée, sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure.

A compter de l’exercice du droit de dénonciation, ou des conclusions de l’enquête effectuée par AMERICAN COLLEGE confirmant la perte du colis, AMERICAN COLLEGE effectuera un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans les plus brefs délais, à l’exclusion de toute autre indemnisation, ou réexpédiera les Produits à ses frais si la commande n’a pas été dénoncée par le Client.

En cas de livraison partielle de la commande, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande.

5.4 Réception des Produits par le Client

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de la réception des Produits la conformité et l’intégrité des Produits expédiés.

Sans préjudice des délais dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation, tel que précisé à l’article 6 ci-dessous, il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire auprès du transporteur, toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées en cas de retard, casse ou manquant.

Le Client devra émettre sur le bon de livraison des réserves complètes et précises. Conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception.

Toute réserve de ce type doit également être notifiée au Service Client d’AMERICAN COLLEGE, dont les coordonnées figurent sur le Site, dans le même délai et dans la même forme. Une copie de la réclamation adressée au transporteur devra être jointe.

Article 6 – Le droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.121-20-3 dudit Code, le Client dispose d’un délai de réflexion de sept (7) jours ouvrables, à compter du jour de livraison de la commande, pour retourner, à ses frais, le Produit commandé ne lui donnant pas satisfaction.

Le Produit doit être impérativement renvoyé complet, en parfait état et dans leur emballage d’origine accompagné du bon de livraison, de la facture et d’un courrier d’accompagnement. Cette faculté de rétractation ne pourra pas jouer si le Produit porte la marque d’un usage certain, non nécessaire au seul essai dudit Produit, et n’est pas en tout état de cause dans un usage permettant sa revente auprès des consommateurs.

Sous ces conditions, AMERICAN COLLEGE s’engage à rembourser le Client, sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de trente (30) jours, à compter de la réception du Produit.

Si le droit de rétractation est exercé après la date de départ des Produits des entrepôts d’AMERICAN COLLEGE, les frais de retour resteront à la charge du Client.

Article 7 – Le droit de retour dont dispose le Client

En cas de réception d’un Produit non-conforme, le Client est autorisé à retourner le Produit non conforme à AMERICAN COLLEGE en suivant à cet effet les instructions qui lui seront données sur le Site.

Il est à cet égard précisé qu’AMERICAN COLLEGE n’accepte pas les colis adressés en port dû, et que le Produit devra être impérativement retourné dans son conditionnement et emballage d’origine avec  la facture.

A la réception du Produit non conforme retourné, AMERICAN COLLEGE réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera automatiquement remboursement au profit du Client.

Ce remboursement sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la commande du Produit dans un délai de trente (30) jours après la réception du Produit non-conforme. Ce remboursement comprendra également le remboursement des frais de livraison initiaux.

A la suite d’un échange, aucun remboursement ne peut être effectué sur un avoir

Tout risque lié au retour du Produit est à la charge du Client.

Le colis est à envoyer à l’adresse de retour

CHAR’K – AMERICAN COLLEGE
29 rue Bernard
ZI Les Vignes
93000 Bobigny
FRANCE

Article 8 – Conformité et garantie

AMERICAN COLLEGE garantit que les Produits sont conformes à l’usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.

En cas de Produit non-conforme à l’information donnée lors de la présentation du Produit sur le Site, et conformément à l’article L.211-5 du Code de la Consommation, ou si ce Produit présente des vices cachés visés à l’article 1641 du Code Civil, il sera remboursé au Client dans un délai maximum de trente (30) jours, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.

Les dispositions suivantes s’appliquent au régime de la garantie du Client par AMERICAN COLLEGE:

Article L.211-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la Consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

§        correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

§        présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2 Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la Consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

L’article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’article 1648 alinéa 1 du Code Civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité d’AMERICAN COLLEGE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

AMERICAN COLLEGE n’est pas responsable en cas de manquement à ses obligations, telles que définies dans les présentes résultant d’un cas de force majeure.

Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité d’AMERICAN COLLEGE, aux termes des présentes conditions générales de vente, ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

Article 10 – Informatique et libertés

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par AMERICAN COLLEGE le concernant. Pour exercer ce droit, le Client peut à son choix envoyer un courrier électronique au Service Client d’AMERICAN COLLEGE.

Après accord exprès du Client lors de la collecte de ses données personnelles, AMERICAN COLLEGE se réserve le droit de transmettre ses données à des partenaires commerciaux.

Le Client pourra être amené à recevoir d’AMERICAN COLLEGE et/ou, le cas échant de la part de ses partenaires, des courriers électroniques d’information sur les produits et activités d’AMERICAN COLLEGE. Le Client conserve le droit de refuser a posteriori une telle communication, soit en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la commande, soit en manifestant son refus par courrier électronique.

Article 11 – Sécurisation

Le site d’AMERICAN COLLEGE fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Il est rappelé au Client qu’AMERICAN COLLEGE n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque Commande.

En effet, seule la Banque Populaire à travers son module de Paiement « Cyberplus », dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.

Article 12 – Correspondances – Preuves

Sauf disposition particulière dans les présentes conditions générales, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le Client déclare que les informations délivrées par lui à AMERICAN COLLEGE font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques d’AMERICAN COLLEGE, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.

La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques d’AMERICAN COLLEGE est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 13 – Propriété intellectuelle

« American College usa » est une marque qui a été déposée à l’INPI par American College.

La société en3mots est titulaire de l’intégralité des droits d’auteur sur le contenu du site et sur l’ensemble des logiciels et modules développés à cet effet.

La société en3mots détient sur ces éléments, tous droits de propriété intellectuelle et d’exploitation commerciale.

American College est titulaire de l’intégralité des droits sur ses marques, logos, noms de domaine et tous signes distinctifs y afférents.

En application des dispositions du code de la propriété intellectuelle et des traités internationaux, toute reproduction, extraction, distribution, divulgation, représentation, traduction, diffusion, adaptation, modification et transcription, partielle ou totale, quel que soit le support considéré et quel que soit le procédé utilisé pour un usage autre que celui privé est interdit sans l’autorisation préalable et expresse de la société en3mots.

Toute violation du présent article est constitutive du délit de contrefaçon et engage à ce titre tant la responsabilité civile que pénale de son auteur.

Article 14 – Généralités

14.1       Force Majeure

Tout événement en dehors du contrôle d’American College et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, la panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend American College et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

American College ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

14.2       Dispositions d’ordre Technique

Les services d’American College sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

American College ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le site et n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

14.3       Mise à jour des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment sur l’initiative d’American College. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au client lors de sa première utilisation du site après cette modification.

14.4       Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre AMERICAN COLLEGE et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre le Client et AMERICAN COLLEGE. Il s’adresse pour ce faire au Service Client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

14.5       Non renonciation aux Conditions Générales de Vente

Le fait que l’une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

14.6       Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant American College s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

14.7       Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

14.8       Droit applicable – Litiges

Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente et aux commandes y afférentes est le droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

sous la reserve des dispositions contraires du code de procedure civile, Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralite de PARTIES REFERE ou expertise.